MentionS légalS & Politique de Confidentialité
Mentions légals
1. Éditeur du site Le présent site LAURA.SMAA – laurasmaa.com, accessible à l’URL suivante : LAURA.SMAA – laurasmaa.com est édité par : Laura MARTINEZ , exerçant sous le statut de auto-entrepreneur. Numéro de téléphone : 0698408085, Adresse e-mail : laura.smaa@outlook.com N° SIRET : 979 888 658 Responsable de publication : Laura MARTINEZ
Les photos, les textes, le logo et la mise en page de ce site ne sont pas libres de droit. Ils sont la propriété exclusive de Laura Martinez (hors autres photographes mentionés)
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7. Droit à l’image des tiers
Les personnes reconnaissables qui apparaissent sur ce site ont expressément consenti à leur utilisation. Cependant, cet accord est valable uniquement pour l’utilisation spécifique sur ce site par le photographe lui-même, dans le cadre des engagements contractuels précis conclus entre les parties.
Toute utilisation par un tiers de contenus contenant des personnes reconnaissables, quelle qu’en soit la raison, peut constituer une violation du droit à l’image et à la vie privée de ces personnes. Dans ce cas, les personnes concernées figurant sur les photographies illégalement diffusées pourraient engager des poursuites sur la base des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image), ainsi que conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Toute utilisation non autorisée expose les tiers responsables à des sanctions judiciaires et administratives importantes. Dans le respect du RGPD, le photographe est tenu de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, y compris des photographies montrant des personnes identifiables, aux personnes concernées ainsi qu’à l’autorité de protection des données compétente
Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Laura Martinez, photographe professionnel, et ses clients dans le cadre de la prestation de services photographiques.
2. Prestations
Les prestations de services proposées comprennent séances photo en studio ou à domicile, reportages événementiels, photographies professionnelles, etc. Les détails spécifiques de chaque prestation, y compris les tarifs et les modalités de paiement, sont précisés dans le devis ou le contrat conclu entre le photographe et le client.
3. Devis et Commandes
Les clients peuvent demander un devis gratuit pour toute prestation de services photographiques. Les devis sont valables pour une période de 20 jours. Les commandes sont confirmées par la signature d’un contrat ou d’un bon de commande et le paiement d’un acompte, le cas échéant.
4. Tarifs et Paiement
Les tarifs des prestations sont précisés dans le devis ou le contrat. Les paiements peuvent être effectués par espèces, virement bancaire, carte de crédit. Un acompte peut être demandé au moment de la réservation, et le solde devra être réglé avant ou le jour de la prestation.
5. Annulation et Report
En cas d’annulation de la part du client, les conditions d’annulation sont précisées dans le contrat. En cas d’annulation de la part du photographe pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident, conditions météorologiques défavorables, etc.), une nouvelle date sera proposée au client ou un remboursement partiel ou intégral pourra être effectué.
6. Droits d’auteur et Utilisation des Images
Le photographe conserve les droits d’auteur sur toutes les images créées lors de la prestation de services. Le client bénéficie d’une licence d’utilisation limitée pour un usage personnel ou professionnel, selon les termes convenus dans le contrat. Toute utilisation commerciale ou diffusion publique des images doit faire l’objet d’une autorisation préalable du photographe.
Pour toute utilisation sur les réseaux sociaux, le client s’engage à citer obligatoirement l’auteur, @laura.smaa
Toute utilisation commerciale de ces images ou modification des images (recadrage, modification avec des logiciels de retouches d’images) sont INTERDITES, sauf accord écrit de Laura Martinez.
7. Confidentialité
Le photographe s’engage à traiter toutes les informations et les images fournies par le client de manière confidentielle. Aucune image ne sera divulguée ou utilisée à des fins promotionnelles sans le consentement préalable du client.
8. Style Photographique
Les clients reconnaissent être familiers avec le portfolio de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance de son style artistique. Ils comprennent que le travail de la photographe est en constante évolution et que la prestation offerte est unique et artistique. Par conséquent, les photographies livrées peuvent différer de celles prises par la photographe dans le passé.
La photographe s’engage à utiliser tout son potentiel et son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision unique de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse différer de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe s’adapte aux conditions spécifiques du lieu en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et la photographe ne pourra être tenue responsable si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas sujettes à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
9. Droit à l’Image
Le Client accorde à la Photographe le droit d’utiliser toutes les photographies prises, notamment en les exposant lors de salons et galeries, en les reproduisant éventuellement dans des revues en France comme à l’étranger, ainsi que dans des publications électroniques (sites web et réseaux sociaux). Le Client confirme que cette autorisation est accordée en connaissance de cause et sans contrepartie financière. Il témoigne ainsi de son intérêt et de son soutien au travail de la Photographe. Aucune rémunération ne sera due au Client pour l’utilisation des images. La Photographe s’engage à ne pas exploiter les photographies de manière à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des modèles. Les photographies ne seront pas vendues sans une autorisation écrite et signée séparément du présent contrat. Les parties conviennent que cette autorisation est valable pour une période illimitée.
9. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social du photographe.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MISE A JOUR LE 15 mai 2024
Politique de confidentilité
1. Introduction Chez LAURA.SMAA – laurasmaa.com, nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de nos clients. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons les données personnelles obtenues à travers notre site web et lors de nos interactions directes avec vous.
2. Collecte des informations Nous collectons des informations vous concernant lorsque vous utilisez notre site web, notamment lors de la prise de contact via notre formulaire, lors de la réservation d’une séance photo ou lors de l’inscription à notre newsletter. Les types d’informations que nous pouvons collecter incluent votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que toute autre information que vous choisissez de nous fournir.
3. Utilisation des informations Les informations que nous collectons sont utilisées pour :
- Gérer vos réservations et fournir nos services photographiques.
- Améliorer notre site web et nos services.
- Communiquer avec vous, y compris pour vous envoyer des informations qui pourraient vous intéresser, en fonction de vos préférences de communication.
4. Partage des informations Nous ne vendons, ne louons ni n’échangeons vos informations personnelles avec des tiers à des fins de marketing. Nous pouvons partager vos informations avec des prestataires de services qui nous aident à gérer notre activité, sous réserve de strictes obligations de confidentialité.
5. Sécurité des données Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos informations personnelles contre l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données.
6. Vos droits Vous avez le droit de demander l’accès aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet, de demander leur rectification ou suppression, et de vous opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse laura.smaa@outlook.com
7. Modifications de la politique de confidentialité Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre. Les modifications seront publiées sur cette page avec une indication de la date de mise à jour.
8. Contact Pour toute question ou préoccupation relative à cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter à laura.smaa@outlook.com
Date de dernière mise à jour : 01/05/2024